L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Published on :
27/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'architecte... Read more
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Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
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Published on : 27/11/2024 27 November Nov 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
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Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'
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