Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
Published on :
08/01/2019
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Source : www.service-public.frVous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Élan ») publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018 ? Mais de quoi s'agit-il exactement ? Les réponses de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)... Read more
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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
Published on : 03/01/2019 03 January Jan 01 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
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Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
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Livraison : quels sont vos droits ?
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Point De Départ Du Délai Pour Conclure : Transmission De La Déclaration D’appel Ou Avis De Réception Par Le Greffe ?
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Published on : 19/12/2018 19 December Dec 12 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
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