Mesure d’instruction in futurum : la suspension de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur
Published on :
12/03/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLa suspension de la prescription consécutive à l’octroi d’une mesure d’instruction in futurum, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution... Read more
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Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit bancaire
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Mesure d’instruction in futurum : la suspension de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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