Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Published on :
08/05/2019
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2019
Source : www.juridiconline.comUn père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française doit se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" et ne peut être expulsé du territoire français, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant... Read more
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Published on : 08/05/2019 08 May May 05 2019(NPU) Droit de la famille
Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...Source : www.juridiconline.com
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