Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l'emprunteur travaille en Suisse
Published on :
14/06/2022
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2022
Source : www.efl.frLa banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a pas de devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur qui travaille en Suisse et a essentiellement des revenus en francs suisses. Read more
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit bancaire
La banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a...Source : www.efl.fr
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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit des obligations et des suretés
Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
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Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...Source : www.efl.fr -
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
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Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...Source : edito.seloger.com -
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Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit des obligations et des suretés
Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Protection de l’emprunteur
Published on : 07/06/2022 07 June Jun 06 2022Droit bancaire
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L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Published on : 03/06/2022 03 June Jun 06 2022Droit de la consommation
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit immobilier / Copropriété
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