Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Published on :
10/04/2019
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Source : www.juridiconline.comLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard... Read more
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Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit bancaireLes sites marchands qui le souhaitent peuvent désormais conserver les données...Source : www.quechoisir.org
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Published on : 10/04/2019 10 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...Source : www.juridiconline.com
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Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretésSi, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Loi Pacte et crypto monnaie
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit bancaireLe texte de la loi Pacte est de retour devant l'Assemblée nationale après les...Source : fr.sputniknews.com