Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Published on :
13/05/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à son fournisseur et rend en conséquence inapplicable le dispositif relatif à la rupture brutale d’une relation commerciale établie... Read more
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Portée du renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions
Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés
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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
Published on : 12/05/2021 12 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l'étranger
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Point sur la délégation de l’autorité parentale
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Les contours de l’office du juge de l’exécution…bis repetita
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés
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Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Published on : 07/05/2021 07 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Partage judiciaire en matière de succession
Published on : 06/05/2021 06 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
Published on : 05/05/2021 05 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 04/05/2021 04 May May 05 2021Droit bancaire
Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Published on : 04/05/2021 04 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés
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Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Published on : 04/05/2021 04 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu d...Source : www.actu-juridique.fr