Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
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01/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comA la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonction de payer à l’encontre de laquelle les locataires avaient formé opposition... Read more
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Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
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Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
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Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
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Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
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Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'
Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?
Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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La construction neuve : données et études statistiques
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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La fixation et la révision du loyer commercial
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Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
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