Réception sans réserve et responsabilité de l'entreprise : que faire en cas de désordre ?
Published on :
02/11/2017
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Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.frDans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a réglé un litige concernant l'indemnisation de désordres suite à la réception de travaux sans réserve. La CAA a jugé qu'une collectivité ayant approuvé la réception de travaux sans réserve ne pouvait demander la réparation de désordres sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Dans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a réglé un litige concernant l'indemnisation de désordres suite à la réception de travaux sans réserve. Dans les faits, la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges... Read more
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Conflit entre marques collective et individuelle de l'UE : comment s'apprécie le risque de confusion ? - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 15/11/2017 15 November Nov 11 2017Droit de la consommationLe fait que le public puisse croire en l'origine indienne de produits textile...Source : www.efl.fr
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Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
Published on : 14/11/2017 14 November Nov 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de...Source : www.gazettedupalais.com
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Transférer son PEA dans une autre banque : une course d’obstacles | SOS conso
Published on : 14/11/2017 14 November Nov 11 2017Droit bancaireDepuis le 6 février, de nouvelles dispositions législatives sont venues facil...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Banque : les frais de succession en forte progression - Les Echos
Published on : 08/11/2017 08 November Nov 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes frais de succession ont pris 21% en 5 ans. Certaines banques pratiquent u...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Trois conseils pour bien préparer sa sortie
Published on : 08/11/2017 08 November Nov 11 2017Droit commercialQuelques clefs pour réussir la transition et garantir l'avenir de l'entrepris...Source : www.lesechos.fr
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Affaires familiales : "Avocate à Nantes, je suis confrontée à des délais inadmissibles"
Published on : 07/11/2017 07 November Nov 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDivorce, droit de visite, pension alimentaire... A Nantes, il faut prévoir en...Source : tempsreel.nouvelobs.com
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Fermeture d'un immeuble en copropriété : règles de majorité du vote - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 06/11/2017 06 November Nov 11 2017Droit immobilier / CopropriétéLes décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubl...Source : www.efl.fr
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Obligations envers les copropriétaires : Appart’city etc… | Lextenso.fr
Published on : 03/11/2017 03 November Nov 11 2017Droit immobilier / CopropriétéLes propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme et don...Source : www.lextenso.fr
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Réception sans réserve et responsabilité de l'entreprise : que faire en cas de désordre ?
Published on : 02/11/2017 02 November Nov 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionDans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nan...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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Autorité de la concurrence : la procédure de transaction expliquée aux entreprises, Contentieux - Les Echos Business
Published on : 02/11/2017 02 November Nov 11 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceUne décision relative à un cartel dans le secteur des revêtements de sols a d...Source : business.lesechos.fr
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Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Avocat.fr
Published on : 02/11/2017 02 November Nov 11 2017(NPU) Droit de la familleVous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entrepri...Source : www.avocat.fr
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Fin de concours bancaires : absence de responsabilité de la banque - La Gazette du Palais
Published on : 01/11/2017 01 November Nov 11 2017Droit bancaireAprès avoir sollicité et obtenu des lignes de crédits, d’abord pour une durée...Source : www.gazettedupalais.com
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Succession : quels sont les biens imposables ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on : 27/10/2017 27 October Oct 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les...Source : www.economie.gouv.fr
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Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité
Published on : 26/10/2017 26 October Oct 10 2017Droit commercialLe point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendan...Source : www.dalloz-actualite.fr
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En copropriété, on doit supporter les décisions prises en AG - L'Express Votre Argent
Published on : 26/10/2017 26 October Oct 10 2017Droit immobilier / CopropriétéChacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé...Source : votreargent.lexpress.fr