Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Published on :
12/10/2021
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Source : www.capital.frLes députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser une dette fiscale d’un ex-conjoint indélicat... Read more
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La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
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