Taxation des successions : les français y voient une double imposition
Published on :
13/02/2019
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Source : www.capital.frAlors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup en période de grand débat national, l'Ifrap publie une note pour assurer que ce serait néfaste à l'économie, et surtout que les Français y sont en réalité farouchement opposés... Read more
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Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés
L’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription t...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 pré...Source : www.efl.fr -
Taxation des successions : les français y voient une double imposition
Published on : 13/02/2019 13 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Loi Elan : dérogation aux principes posés par la loi littoral
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La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite l...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés
Le fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés...Source : www.efl.fr -
Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
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Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte
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Mastercard, deuxième plus grand système de paiement par carte dans l'Espace é...Source : www.europe1.fr -
Retour sur les actualités de fin janvier en matière de procédure civile et voies d'exécution
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
Published on : 08/02/2019 08 February Feb 02 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Published on : 06/02/2019 06 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Published on : 06/02/2019 06 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
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Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
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Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
Published on : 05/02/2019 05 February Feb 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...Source : www.legavox.fr