Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Published on :
13/10/2021
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Source : www.efl.frLe vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à un second vote à la majorité simple... Read more
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier / Copropriété
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...Source : www.efl.fr
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L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifiq...Source : www.efl.fr -
Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...Source : www.batiactu.com -
Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
Dans sa version résultant de l’ordonnance réformant les sûretés, le Code civi...Source : www.efl.fr -
Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
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La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit bancaire
La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Published on : 07/10/2021 07 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les...Source : www.labase-lextenso.fr -
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Published on : 07/10/2021 07 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...Source : www.efl.fr -
L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité sur les biens numériques, les contenus numériques et les services numériques
Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
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Prêt à taux zéro : les conditions d'éligibilité changent à partir du 1er janvier
Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit bancaire
Acquéreurs, gare aux mauvaises surprises : à partir du 1er janvier, votre éli...Source : www.capital.fr -
Perquisition : toute partie a qualité pour invoquer l’absence de signature du PV
Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit immobilier / Copropriété
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Published on : 01/10/2021 01 October Oct 10 2021Droit de la consommation
Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...Source : www.service-public.fr -
Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
Published on : 29/09/2021 29 September Sep 09 2021Droit immobilier / Copropriété
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’...Source : www.dalloz-actualite.fr