Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
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20/01/2021
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Source : www.weka.frLorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise d'ouvrage, permettant d'exercer à son encontre une action en garantie décennale... Read more
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Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
Published on : 27/01/2021 27 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclar...Source : www.efl.fr -
Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
Published on : 27/01/2021 27 January Jan 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Trois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’envi...Source : www.weka.fr -
Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
Published on : 26/01/2021 26 January Jan 01 2021Droit bancaire
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Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
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Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le conten...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
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Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
Published on : 22/01/2021 22 January Jan 01 2021Droit de la consommation
À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...Source : www.efl.fr -
Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
Published on : 21/01/2021 21 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéfici...Source : www.efl.fr -
Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Published on : 20/01/2021 20 January Jan 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un...Source : www.weka.fr
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Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
Published on : 20/01/2021 20 January Jan 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est...Source : www.labase-lextenso.fr -
La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
Published on : 19/01/2021 19 January Jan 01 2021Droit des obligations et des suretés
La partie à un contrat qui, du fait d'un événement de force majeure, n’a pas...Source : www.efl.fr -
Le financement bancaire est facilité
Published on : 19/01/2021 19 January Jan 01 2021Droit bancaire
Les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) visant à s...Source : www.aurep.com -
Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Published on : 19/01/2021 19 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délai...Source : www.efl.fr -
Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Published on : 13/01/2021 13 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
Published on : 13/01/2021 13 January Jan 01 2021(NPU) Droit de la famille
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...Source : www.lexbase.fr