Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Published on :
07/11/2018
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2018
Source : demarchesadministratives.frDans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémentaires à son client et qui n’étaient pas prévus dans le devis initial. Seule condition : cela doit garantir une exécution de meilleure qualité ou éviter la prise de retard sur un chantier. C’est en tout cas ce qu’ont rappelé les juges de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2018... Read more
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Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
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Fausse déclaration de l'emprunteur : la clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes prêtées est abusive
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Est abusive la clause prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes dues en ca...Source : www.efl.fr -
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Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...Source : www.batirama.com -
Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
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Les squatteurs de logement ne sont plus protégés par la trêve hivernale
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Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
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Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Published on : 07/11/2018 07 November Nov 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...Source : demarchesadministratives.fr
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
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Published on : 07/11/2018 07 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre de son action à l’encontre d’un transporteur, un tiers au contr...Source : www.actualitesdudroit.fr