Usufruit et droit d'inventaire
Published on :
29/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frEn l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initiatives déraisonnables de l’usufruitier, on ne saurait limiter les droits de jouissance de ce dernier. Toutefois, l’usufruitier ne peut s’opposer à la demande d’inventaire des biens soumis à l’usufruit par les nus-propriétaires... Read more
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Succession retardée : quels moyens d'action?
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Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
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Des modes constructifs employés dans les années 60-70 peuvent entraîner des e...Source : www.batiactu.com -
La scolarisation reste un droit même après seize ans
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Prescription biennale en consommation et prescription spéciale de la loi du 24 décembre 1897
Published on : 11/06/2019 11 June Jun 06 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Sécurisation des données bancaires et application mobile
Published on : 11/06/2019 11 June Jun 06 2019Droit bancaire
Réaliser des transactions bancaires depuis un appareil Android ou Apple est u...Source : www.finyear.com -
Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Published on : 06/06/2019 06 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Published on : 05/06/2019 05 June Jun 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Quelles donations effectuer avant la fin de l'année?
Published on : 05/06/2019 05 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
Published on : 05/06/2019 05 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui...Source : www.nouvelobs.com -
Les banques doivent lutter contre le blanchiment
Published on : 04/06/2019 04 June Jun 06 2019Droit bancaire
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Loi Réforme pour la justice : exécution des décisions du JAF en matière d’autorité parentale
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Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
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Usufruit et droit d'inventaire
Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initia...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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