Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Published on :
15/10/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLe décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Est visée, entre autres, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire... Read more
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Published on : 16/03/2021 16 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr -
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Published on : 03/03/2021 03 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...Source : www.efl.fr -
Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Published on : 07/01/2021 07 January Jan 01 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...Source : www.capital.fr -
Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Published on : 03/11/2020 03 November Nov 11 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Published on : 05/08/2020 05 August Aug 08 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Published on : 28/07/2020 28 July Jul 07 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...Source : business.lesechos.fr -
Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020Droit commercial / Baux commerciaux
A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...Source : www.lemonde.fr -
Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Published on : 19/05/2020 19 May May 05 2020Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en fa...Source : www.efl.fr -
Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Published on : 18/02/2020 18 February Feb 02 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...Source : www.juridiconline.com -
L'essentiel du statut des baux commerciaux
Published on : 19/11/2019 19 November Nov 11 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...Source : www.compta-online.com -
Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Published on : 15/10/2019 15 October Oct 10 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
Published on : 20/08/2019 20 August Aug 08 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite...Source : www.lextenso.fr