Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Published on :
09/04/2024
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04
2024
Source : www.lemag-juridique.comLes articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû... Read more
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Published on : 21/05/2025 21 May May 05 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...Source : www.lemag-juridique.com -
Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en...Source : www.lemag-juridique.com -
Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Published on : 16/04/2025 16 April Apr 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que...Source : edito.seloger.com -
Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Published on : 09/04/2025 09 April Apr 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoire...Source : www.batiweb.com -
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
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Comment sont calculées les révisions de loyer ?
Published on : 03/09/2024 03 September Sep 09 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référen...Source : www.economie.gouv.fr -
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Published on : 20/08/2024 20 August Aug 08 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Published on : 03/07/2024 03 July Jul 07 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...Source : www.actu-juridique.fr -
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...Source : www.batirama.com -
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...Source : www.vie-publique.fr -
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Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...Source : www.lemag-juridique.com
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Published on : 28/02/2024 28 February Feb 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un no...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Published on : 20/02/2024 20 February Feb 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...Source : www.actu-environnement.com -
Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
Published on : 23/01/2024 23 January Jan 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...Source : www.lemag-juridique.com