L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
Published on :
21/01/2020
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Source : www.service-public.frL'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019... Read more
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
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Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
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Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
Published on : 17/12/2019 17 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Droit de partage : une première réduction en 2020
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
Published on : 25/06/2019 25 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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