Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Published on :
20/08/2019
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2019
Source : www.legifrance.gouv.frLe chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 341-1, L. 341-4, L. 341-25, L. 341-26 et L. 341-54 : a) Au début de ces articles, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du second alinéa, »... Read more
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Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
Published on : 03/09/2019 03 September Sep 09 2019Droit bancaire
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Modalités de saisine du juge d'instruction par la commission de surendettement
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Paiements et frais bancaires à l'étranger
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A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?
Published on : 02/07/2019 02 July Jul 07 2019Droit bancaire
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Paiements en ligne : les nouvelles règles de sécurité mettent les banques en alerte
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Bilan de la décision de la BCE suite à la politique du taux d’intérêt négatif
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Sécurisation des données bancaires et application mobile
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Les banques doivent lutter contre le blanchiment
Published on : 04/06/2019 04 June Jun 06 2019Droit bancaire
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Suppression des clauses de domiciliation dans les crédits immobiliers
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Menace de fragmentation pour le secteur bancaire de la zone euro
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Fonctionnement des prêts in fine en matière de crédit immobilier
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