Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Published on :
28/03/2019
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2019
Source : www.lextenso.frÀ la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur... Read more
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Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
Published on : 02/05/2019 02 May May 05 2019Droit de la consommation
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Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
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Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019Droit de la consommation
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
Published on : 07/03/2019 07 March Mar 03 2019Droit de la consommation
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UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
Published on : 28/02/2019 28 February Feb 02 2019Droit de la consommation
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Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Published on : 21/02/2019 21 February Feb 02 2019Droit de la consommation
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...Source : business.lesechos.fr -
L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
Published on : 01/02/2019 01 February Feb 02 2019Droit de la consommation
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Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
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Livraison : quels sont vos droits ?
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La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
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Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
Published on : 07/12/2018 07 December Dec 12 2018Droit de la consommation
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Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021
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La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Published on : 23/11/2018 23 November Nov 11 2018Droit de la consommation
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