L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation

L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation

Published on : 27/09/2018 27 September Sep 09 2018
Source : www.legalis.net
Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 265 des clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation », de la « Politique de confidentialité » et des « Règles de Twitter » sur les 269 épinglées par l’association UFC Que Choisir, à l’origine de l’action en justice. Twitter ne s’est pas encore prononcé sur sa décision d’interjeter appel, mais il est probable qu’il le fasse... Read more

History

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>