Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Published on :
08/06/2022
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Source : www.efl.frNe peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour les équipements publics et les extensions mesurées de bâtiments… Read more
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...Source : www.efl.fr
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...Source : www.efl.fr -
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
Published on : 26/05/2022 26 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guid...Source : www.ecologie.gouv.fr -
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
Published on : 19/05/2022 19 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...Source : www.efl.fr -
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...Source : www.actu-juridique.fr -
Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...Source : www.lagazettedescommunes.com -
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...Source : www.efl.fr -
Aides financières à la rénovation énergétique
Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...Source : www.ecologie.gouv.fr -
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...Source : www.efl.fr -
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...Source : www.efl.fr -
Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...Source : www.courdecassation.fr -
Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Published on : 02/02/2022 02 February Feb 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...Source : www.efl.fr -
CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Published on : 26/01/2022 26 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...Source : www.efl.fr -
Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...Source : www.efl.fr -
Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...Source : www.lemoniteur.fr