Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Published on :
10/04/2019
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Source : www.juridiconline.comLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard... Read more
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Erreur sur la hauteur de construction
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