Urbanisme : recours obligatoire à l’architecte pour les lotissements de plus de 2 500 m² - EFL
Published on :
14/03/2017
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Source : www.efl.frLa loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine oblige le lotisseur à recourir à un architecte pour un projet de lotissement dont la surface de terrain à aménager excède un certain seuil fixé par décret (C. urb. art. L 441-4 modifié par la loi 2016-925 du 7-7-2016). Ce décret, très attendu par les praticiens, est paru. Après « concertation » et échanges avec l’ensemble des professionnels (architectes, urbanistes, paysagistes, maîtres d’œuvres, économistes, géomètres experts et aménageurs), le seuil est fixé à 2 500 m² (C. urb. art. R 441-4-1 nouveau)... Read more
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Urbanisme : recours obligatoire à l’architecte pour les lotissements de plus de 2 500 m² - EFL
Published on : 14/03/2017 14 March Mar 03 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoin...Source : www.efl.fr
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Contrats de construction de maison individuelle : les modèles-types de notice d’information dépoussiérés - Le Moniteur
Published on : 09/03/2017 09 March Mar 03 2017Droit immobilier / Droit de la constructionPour tenir compte – notamment – de l’allongement du délai de rétractation opé...Source : www.lemoniteur.fr
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La responsabilité de l'architecte qui réalise un diagnostic amiante - Jurisprudentes
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Published on : 24/01/2017 24 January Jan 01 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa semaine dernière, le plan « Grand froid » a été mis en place par arrêté pr...Source : www.lemoniteur.fr
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Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ? | Actualités Construire
Published on : 22/12/2016 22 December Dec 12 2016Droit immobilier / Droit de la constructionVous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre m...Source : edito.construire.seloger.com
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Incidences du retrait du permis de construire obtenu après la vente
Published on : 09/12/2016 09 December Dec 12 2016Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt publié du 24 novembre 2016, la Cour de cassation décide que le r...Source : www.defrenois.fr
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Construction : la taxe d’aménagement augmentera en 2017 - Explorimmo
Published on : 23/11/2016 23 November Nov 11 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’année 2017 arrive et avec elle son lot d’impôts parfois revus à la hausse....Source : www.explorimmo.com
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Habitat participatif : la garantie d’achèvement de l’immeuble encadrée - Le Moniteur
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Rappel : Une maison en construction implique une assurance habitation et des garanties : 17-10-2016 - Batiweb.com
Published on : 20/10/2016 20 October Oct 10 2016Droit immobilier / Droit de la constructionIls peuvent aussi souscrire à des garanties facultatives. D’un côté, les entr...Source : www.batiweb.com
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Mise en œuvre de la garantie de paiement du maître d’ouvrage - La Gazette du Palais
Published on : 28/09/2016 28 September Sep 09 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUne société confie à un entrepreneur la construction de deux immeubles puis,...Source : www.gazettedupalais.com
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Quelle est l’étendue du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ? - Le Moniteur
Published on : 21/09/2016 21 September Sep 09 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière d’assurance construction,...Source : www.lemoniteur.fr
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Preuve de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage - La Gazette du Palais
Published on : 08/09/2016 08 September Sep 09 2016Droit immobilier / Droit de la constructionDeux époux, ayant confié la réalisation des travaux de gros-oeuvre de leur ma...Source : www.gazettedupalais.com
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Accélérer les projets locaux et stabiliser le droit de la construction, les sénateurs n’en démordent pas - Règles et Normes
Published on : 31/08/2016 31 August Aug 08 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLes sénateurs ne désespèrent pas. Après une résolution portant sur treize mes...Source : www.lemoniteur.fr
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Démolition du bâtiment qui n'est pas conforme au cahier des charges du lotissement - Lotissements et divisions foncières
Published on : 10/08/2016 10 August Aug 08 2016Droit immobilier / Droit de la constructionPar acte authentique du 13 octobre 2005, Monsieur Lazard C et son épouse née...Source : www.jurisprudentes.net