Privilège du prêteur de deniers : la cour de Cassation précise son sort en cas d'indivision
Published on :
29/01/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation revient sur une question qui a pu interroger doctrine et pratique concernant la portée et l’efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d’achat d’un immeuble indivis par deux personnes physiques, lorsque, plus précisément, un seul indivisaire souscrit le prêt pour financer sa quote-part dans le bien... Read more
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Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution
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Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
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Un cautionnement efficace
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