De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Published on :
10/05/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frEn cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’exploiter les lieux loués dans de meilleures conditions et, d’autre part, obtenir l’exécution forcée en nature, dont l’autorisation de faire exécuter lui-même les travaux avec l’avance des sommes nécessaires aux travaux à réaliser... Read more
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023Droit immobilier
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...Source : www.lemag-juridique.com -
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023Droit immobilier
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
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Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit immobilier
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
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Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
Published on : 16/09/2020 16 September Sep 09 2020Droit immobilier
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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
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