Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces
Published on :
25/02/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLa restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne en ce qu’elle garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de préserver le secret de l’enquête et de l’instruction, la jurisprudence de la Cour de cassation favorisant le maintien de cet équilibre... Read more
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Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
Published on : 26/05/2020 26 May May 05 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicab...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription
Published on : 28/04/2020 28 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’action en exécution d’un titre exécutoire constitue une instance distincte...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Procédure civile et état d'urgence sanitaire : le point sur les reports de délais
Published on : 31/03/2020 31 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Deux ordonnances parues au Journal officiel du 26 mars 2020 aménagent la proc...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les contestations soulevées par le débiteur à l’occasion de la saisie-attribu...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La date de remise au parquet d’une décision de justice à l’égard du destinata...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces
Published on : 25/02/2020 25 February Feb 02 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méco...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Saisie-attribution et ouverture d’une procédure judiciaire
Published on : 11/02/2020 11 February Feb 02 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un débiteur en liquidation judiciaire qui n’a pas contesté la saisie-attribut...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Injonction de payer européenne et clauses abusives
Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le règlement n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 institue une procédure européen...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites
Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Mesures conservatoires : pas d’exigence d’énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire
Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tou...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie immobilière : prescription résultant de la qualité de professionnel soulevé pour la première fois en appel
Published on : 10/12/2019 10 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il résulte de l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution q...Source : www.labase-lextenso.fr -
Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE
Published on : 03/12/2019 03 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Saisie immobilière spéciale : communication des pièces objet de la procédure obligatoire
Published on : 12/11/2019 12 November Nov 11 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Deux personnes font l’objet d’une enquête pour des chefs d’abus de biens soci...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le paiement volontaire sur injonction ne remplace pas la signification de l’ordonnance
Published on : 28/10/2019 28 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article 1411 du Code de procédure civile, une copie certifiée conform...Source : www.lextenso.fr -
Application de la loi de réforme pour la justice en matière de procédures civiles d’exécution
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le 28 septembre 2019 a été publié, au Journal officiel, le décret n° 2019-992...Source : www.dalloz-actualite.fr