Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
Published on :
03/08/2022
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.... Read more
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Published on : 18/08/2022 18 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’imputation en assiette des legs en usufruit
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La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette....Source : www.actu-juridique.fr -
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Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Succession et annulation d’un testament
Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Démembrement viager de parts de SCPI
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Indemnité de réduction
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Published on : 23/06/2022 23 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
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Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...Source : www.actu-juridique.fr -
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
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