Convention de divorce par acte d'avocat
Published on :
04/07/2018
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2018
Source : www.tendancedroit.frConvention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évolution et une sécurisation de la procédure a été déposée. Elle tend à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats... Read more
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Les gestionnaires d'actifs dans le viseur des autorités de supervision - Les Echos
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Nullité du contrat de franchise, savoir-faire et assistance : l’avis des juges
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Pour une gestion durable des déchets du bâtiment
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Orange privée d’une facture de roaming qu’elle ne veut pas justifier | SOS conso
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Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
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Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
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La réforme du droit des sûretés est en marche ! - Banque - Crédit | Dalloz Actualité
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Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
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L'Union européenne doit-elle sanctionner Android ?
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Jusqu'où ira le contrôle des sentences arbitrales par le juge ?
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Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
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