La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Published on :
22/01/2025
22
January
Jan
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si elle est sans rapport avec le loyer initialement convenu... Read more
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Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
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Immobilier neuf en 2025 : un nouveau seuil pour la RE 2020
Published on : 17/01/2025 17 January Jan 01 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
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Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Published on : 27/11/2024 27 November Nov 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
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Published on : 30/10/2024 30 October Oct 10 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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