L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
Published on :
09/10/2019
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2019
Source : www.cbanque.comS'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avoir acceptée et peut recevoir les factures des créanciers du défunt ou de la succession... Read more
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Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Published on : 09/10/2019 09 October Oct 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 09/10/2019 09 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie
Published on : 08/10/2019 08 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés
Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution...Source : www.efl.fr -
Transmissions électroniques en matière de procédure civile d'exécution
Published on : 08/10/2019 08 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le déroulement des procédures de recouvrement simplifié des petites créances,...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Remboursement anticipé d'un prêt immobilier : quelles conditions?
Published on : 08/10/2019 08 October Oct 10 2019Droit bancaire
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
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Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...Source : www.francetvinfo.fr -
Révocation du mandat de protection future pour absence de rigueur
Published on : 02/10/2019 02 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion d...Source : www.efl.fr -
Titre exécutoire : recours subrogatoire du FGTI et point de départ des intérêts légaux
Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le FGTI qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l’ar...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Elargissement de l’obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger
Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019Droit bancaire
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Où se situe la frontière entre optimisation du patrimoine et abus de droit ?
Published on : 26/09/2019 26 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Peut-on encore optimiser la gestion de son patrimoine sans tomber sous le cou...Source : www.lesechos.fr -
Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Published on : 26/09/2019 26 September Sep 09 2019Droit de la consommation
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"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
Published on : 25/09/2019 25 September Sep 09 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
Published on : 24/09/2019 24 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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La contestation du caractère exécutoire d’une décision n’est pas une exception de procédure
Published on : 24/09/2019 24 September Sep 09 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une banque cède ses créances à un fonds commun de titrisation qui fait délivr...Source : www.gazette-du-palais.fr