L’affectation de biens immobiliers en garantie de la dette d’autrui est soumise à la prescription trentenaire
Published on :
30/11/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frDans la mesure où K. et N. M. s’étaient rendus cautions « simplement hypothécaires » de l’emprunteur, il en résulte que l’affectation de leurs biens en garantie de la dette d’autrui avait la nature d’une sûreté réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire... Read more
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Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
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Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
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Published on : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés
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Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
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Donation entre époux ou au dernier vivant
Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
Published on : 24/11/2021 24 November Nov 11 2021Droit immobilier / Copropriété
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Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
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Paiement sans contact : plafond, refus et fraudes
Published on : 23/11/2021 23 November Nov 11 2021Droit bancaire
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Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher
Published on : 23/11/2021 23 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés
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Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession
Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021Droit de la consommation
Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat,...Source : www.challenges.fr