L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
Published on :
20/11/2024
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2024
Source : www.weka.frLa seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l'obligation contractuelle des constructeurs d'y remédier, ne fait pas obstacle à ce que l'assureur verse, en exécution de l'assurance dommages ouvrage, à son assuré une indemnité correspondant au coût des réparations nécessaires... Read more
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Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Published on : 22/01/2025 22 January Jan 01 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Immobilier neuf en 2025 : un nouveau seuil pour la RE 2020
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Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Published on : 30/12/2024 30 December Dec 12 2024Droit immobilier / Copropriété
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Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025
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Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et...Source : www.mercipourlinfo.fr -
La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Published on : 27/11/2024 27 November Nov 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le...Source : www.lemag-juridique.com -
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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