Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
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13/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comAfin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin)... Read more
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Indivision et dépense personnelle : mise au clair
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Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023
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Congé d’adoption : publication du décret !
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
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