Recevabilité d’un moyen et action oblique
Published on :
04/10/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’importance d’utiliser la voie oblique pour critiquer le rejet d’une demande formée par une autre partie dans le lien d’instance... Read more
History
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Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée
Published on : 18/10/2022 18 October Oct 10 2022Droit bancaire
En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur...Source : www.efl.fr -
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...Source : www.efl.fr -
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Source : strategieslogistique.com -
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...Source : www.efl.fr -
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...Source : www.aurep.com -
Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs...Source : www.aurep.com -
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...Source : www.actu-juridique.fr -
Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !
Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés
Après en avoir pris possession le 29 septembre 2015, l’acquéreur d’un véhicul...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Information de l'emprunteur et clauses abusives dans les prêts multidevises : objet et portée
Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit bancaire
La Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque...Source : www.efl.fr -
Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...Source : www.flf.fr -
Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022Droit de la consommation
C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument co...Source : www.editions-legislatives.fr -
Recevabilité d’un moyen et action oblique
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le manquement du prêteur à son devoir d’information s’agissant d’une assurance emprunteur s’analyse en une perte de chance pour l’emprunteur ouvrant droit à réparation
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit bancaire
Le 16 novembre 2006, une banque a consenti à une femme deux prêts immobiliers...Source : www.aurep.com -
Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...Source : www.lexbase.fr