Responsabilité d'une banque en cas de rejet d'un chèque sans provision
Published on :
28/05/2018
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2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.comAvant de refuser le paiement d’un chèque sans provision, une banque doit informer par tout moyen approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision (c. mon. et fin. art. L. 131-73), l’objectif étant de permettre à celui-ci de régulariser sa situation pour éviter le rejet du chèque et les conséquences fâcheuses qui peuvent s’ensuivre... Read more
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Mariage : quelles sont les contraintes légales ? - Capital.fr
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Le mariage est un régime où engagement moral et solidarité financière sont re...Source : www.capital.fr -
Décharge totale de la caution qui a souscrit un engagement disproportionné - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 04/06/2018 04 June Jun 06 2018Droit bancaire
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Les députés votent pour l'obligation progressive des « doggy bag » - Les Echos
Published on : 31/05/2018 31 May May 05 2018Droit de la consommationL'amendement prévoit que les restaurateurs proposent à leurs clients des cont...Source : www.lesechos.fr
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Sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce et provenant de parts sociales communes - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 30/05/2018 30 May May 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Les travaux de maçonnerie générale incluent-ils les travaux de terrassement ?
Published on : 29/05/2018 29 May May 05 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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La réforme de la réforme
Published on : 29/05/2018 29 May May 05 2018Droit des obligations et des suretés
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Prouver l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 29/05/2018 29 May May 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Responsabilité d'une banque en cas de rejet d'un chèque sans provision
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit bancaire
Avant de refuser le paiement d’un chèque sans provision, une banque doit info...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Loi alimentation : cinq mesures qui vont changer vos habitudes
Published on : 24/05/2018 24 May May 05 2018Droit de la consommationFin des promotions chocs, étiquetage plus clair, bio dans les cantines… De no...Source : www.europe1.fr
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Obligation d'information précontractuelle
Published on : 22/05/2018 22 May May 05 2018Droit des obligations et des suretés
L'obligation d'information précontractuelle consiste en l'obligation faite au...Source : www.droit.fr -
L'abandon de chantier..
Published on : 22/05/2018 22 May May 05 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ? Vous avez sollicité un entrepreneur pou...Source : www.legavox.fr -
Succession : contestation d'un partage et application de dispositions transitoires - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 22/05/2018 22 May May 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Fraude à la carte bancaire : comment y faire face ? | Dossier Familial
Published on : 22/05/2018 22 May May 05 2018Droit bancaire
L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) éva...Source : www.dossierfamilial.com -
Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr
Published on : 22/05/2018 22 May May 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Moteurs de recherche : vers plus de concurrence sur les smartphones - Les Echos
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