Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Published on :
30/10/2019
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Source : www.service-public.frEn cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. C'est ce que la Cour de cassation vient de trancher dans deux arrêts du 26 juin 2019, concernant des couples de même sexe, dont les enfants n'ont pas de filiation paternelle déclarée... Read more
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Saisie immobilière spéciale : communication des pièces objet de la procédure obligatoire
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Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
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Droit de partage : une première réduction en 2020
Published on : 06/11/2019 06 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
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De la nécessité de désigner un mandataire successoral
Published on : 06/11/2019 06 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Héritage : comment transmettre sans impôts quand on est célibataire ?
Published on : 31/10/2019 31 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quels sont les taux de prélèvement pour une donation à une sœur, à un neveu o...Source : www.lerevenu.com -
L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
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Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Published on : 30/10/2019 30 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
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Les banques suspectées de ne pas tenir leurs engagement concernant les frais d'incidents
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Le paiement volontaire sur injonction ne remplace pas la signification de l’ordonnance
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