L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation
Published on :
28/03/2023
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Source : www.editions-legislatives.frMalgré la caducité de l'accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure collective, le créancier qui a accordé, pour les besoins de cet accord, une avance garantie par un aval peut en demander l'exécution par l'avaliste... Read more
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