Modalités de saisine du juge d'instruction par la commission de surendettement
Published on :
27/08/2019
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August
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08
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa régularité de la saisine du juge du tribunal d’instance par la commission de surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier comportant l’ensemble des éléments en possession de cette dernière au titre de l’affaire considérée... Read more
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