Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Published on :
24/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion... Read more
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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
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Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
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Published on : 27/05/2021 27 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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