L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Published on :
09/07/2020
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2020
Source : www.efl.frMême si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d’un document utile pour le notaire au titre de son devoir d’information sur la situation du bien au regard des règles d’urbanisme... Read more
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Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
Published on : 16/09/2020 16 September Sep 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de...Source : www.actu-juridique.fr -
Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?
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Les travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être probléma...Source : edito.seloger.com -
Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
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Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112...Source : www.lagazettedescommunes.com -
La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
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Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
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Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
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Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
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Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...Source : www.efl.fr -
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Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
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Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative au...Source : www.batirama.com -
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Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Published on : 02/07/2020 02 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...Source : www.efl.fr -
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Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
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Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
Published on : 10/06/2020 10 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
Published on : 04/06/2020 04 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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