L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Published on :
17/07/2019
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Source : www.batirama.comSi l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite... Read more
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Published on : 16/10/2019 16 October Oct 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
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"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
Published on : 25/09/2019 25 September Sep 09 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
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Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
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Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Published on : 31/07/2019 31 July Jul 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
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Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...Source : www.batirama.com
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
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Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
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La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsab...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
Published on : 12/06/2019 12 June Jun 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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