La mairie peut imposer l'installation d'un lampadaire sur la façade d'une maison - Maison individuelle - Le Particulier
Published on :
02/03/2017
02
March
Mar
03
2017
Source : www.leparticulier.frLe maire peut décider de fixer un éclairage public sur le mur d'un immeuble privé sans l'autorisation de son propriétaire. Si ce dernier s'y oppose, il doit mettre en place une procédure pour lui imposer la servitude d'ancrage. L'installation d'un lampadaire sur la façade d'un immeuble privé donnant sur la voie publique, peut être décidée par le maire sans que l'autorisation du propriétaire soit nécessaire... Read more
History
-
La mairie peut imposer l'installation d'un lampadaire sur la façade d'une maison - Maison individuelle - Le Particulier
Published on : 02/03/2017 02 March Mar 03 2017Droit immobilierLe maire peut décider de fixer un éclairage public sur le mur d'un immeuble p...Source : www.leparticulier.fr
-
Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 02/02/2017 02 February Feb 02 2017Droit immobilierPour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir é...Source : www.efl.fr