Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Published on :
02/11/2021
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11
2021
Source : www.lemonde.frLa Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole, qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse. L’enfant avait porté son unique nom, jusqu’à une reconnaissance de paternité un an après. Read more
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Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
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Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
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