(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr
Published on :
09/03/2018
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Source : www.lextenso.frEn octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assistée en Belgique, l’une des requérantes donna naissance à une fille El. En mai 2002, les deux requérantes, de nationalité française, conclurent un pacs. En novembre 2003, la seconde requérante, qui avait également bénéficié d’une PMA en Belgique, donna naissance à un garçon Es. En juin 2006, elles saisirent conjointement le juge d’une demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants par le biais d’une délégation d’autorité parentale croisée qui leur fut refusée en appel et leur pourvoi en cassation fut rejeté... Read more
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Published on : 09/03/2018 09 March Mar 03 2018(NPU) Droit de la familleEn octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assisté...Source : www.lextenso.fr
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
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