L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
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07/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLe délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale... Read more
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
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Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
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Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
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Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
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Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022Droit bancaire
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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
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Published on : 23/06/2022 23 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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