Les banques européennes opposées à la réglementation fiscale américaine liée au recueil automatique des données clients
Published on :
26/03/2019
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Source : www.boursorama.comAprès les "Américains accidentels", c'est au tour des banques européennes de monter au créneau contre le Fatca, une réglementation fiscale américaine devenue un casse-tête bancaire et juridique sur le Vieux Continent et une potentielle source de contentieux avec Washington... Read more
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Published on : 03/04/2019 03 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Published on : 03/04/2019 03 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Quid du régime de la participation aux acquêts
Published on : 03/04/2019 03 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...Source : www.capital.fr -
Baisse des frais bancaires en 2019
Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019Droit bancaire
En fin d'année dernière, les banques s’étaient engagées devant le gouvernemen...Source : www.capital.fr -
Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploi...Source : www.efl.fr -
Loi de programmation 2018-2022 : Impact sur la procédure civile et les procédures civiles d’exécution
Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Rappelons, tout d'abord, que le 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a va...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés
« (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019Droit de la consommation
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...Source : www.lextenso.fr -
Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur
Published on : 27/03/2019 27 March Mar 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un justiciable, qui avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement, ass...Source : www.lextenso.fr -
Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Published on : 27/03/2019 27 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations
Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunératio...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Les banques européennes opposées à la réglementation fiscale américaine liée au recueil automatique des données clients
Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019Droit bancaire
Après les "Américains accidentels", c'est au tour des banques européennes de...Source : www.boursorama.com
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Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés
La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son ob...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...Source : www.cleon-martin-broichot.com