Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé

Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé

Published on : 24/12/2020 24 December Dec 12 2020
Source : www.efl.fr
En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avant l’usufruitier ; seule l’exigibilité de la créance dépend de l’arrivée du terme de l’usufruit... Read more

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