Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022
Source : www.efl.fr
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire séparé. Read more

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