Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Published on :
28/08/2020
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August
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2020
Source : www.vie-publique.frDéposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018 et par le Sénat le 21 février 2019... Read more
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